Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre CAPARO SAS et ses clients pour la vente de services premium et formations sur la plateforme LivreConnect.

Ces CGV s’appliquent à tous les services payants proposés sur www.livreconnect.fr, notamment :

• Abonnements premium (mensuels)
• Formations en ligne et webinaires
• Services d’accompagnement personnalisé
• Outils d’analyse avancés
• Services de mise en avant

Article 2 : Identification du vendeur

Hébergement

OVHcloud
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Article 3 : Services et tarifs

Abonnements premium

Évolution des tarifs

LivreConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu’à échéance.

Article 4 : Commande et paiement

Processus de commande

1. Sélection du service ou abonnement souhaité
2. Vérification du panier et des informations
3. Acceptation des présentes CGV
4. Choix du mode de paiement
5. Validation et paiement sécurisé
6. Confirmation par e-mail

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, via Stripe
• Virement bancaire : Uniquement pour les offres Entreprise/PME négociées sur consultation, en dehors du parcours de souscription automatisé

Les abonnements Basic, Premium et Ultimate sont payés par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, le 1er de chaque mois, jusqu’à leur résiliation (cf. Article 5, « Renouvellement » et « Résiliation »). Les packs de Plumes sont payés à l’unité, sans prélèvement récurrent.

Sécurité des paiements

Les paiements par carte sont sécurisés par notre partenaire certifié :

• Stripe : Certification PCI DSS Level 1
• Chiffrement SSL/TLS : Toutes les transactions

Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail après chaque paiement. Les factures sont également disponibles dans votre espace client.

Article 5 : Accès aux services

Activation des services

L’accès aux services premium est activé :

• Immédiatement : Après confirmation du paiement par carte bancaire
• Sous 24 h : Après réception du virement bancaire (offres Entreprise/PME négociées)
• Formations : Selon le calendrier indiqué lors de l’inscription

Durée des services

• Free : sans limitation de durée
• Basic, Premium, Ultimate : mois civil, reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à résiliation (le premier mois court de la souscription à la fin du mois)
• Formations : Accès illimité pendant 12 mois
• Services ponctuels : Selon modalités spécifiques

Renouvellement

Les abonnements Basic, Premium et Ultimate sont reconduits tacitement, mois par mois, sans nouvel engagement. Le prélèvement a lieu le 1er de chaque mois. En cas d’échec du prélèvement, l’abonné en est informé et l’accès premium peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Résiliation

L’abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la rubrique « Votre abonnement actuel » de son espace abonné, sans avoir à se justifier. LivreConnect lui en accuse réception à l’écran et par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : l’abonné conserve son accès premium jusqu’au dernier jour de ce mois, puis il retrouve la formule Free. Aucun prélèvement n’a lieu après la résiliation.

Tout mois entamé est dû ; il n’est procédé à aucun remboursement au titre de la période restant à courir, y compris en cas de changement de formule en cours de mois. Cette règle s’applique sans préjudice du droit de rétractation (Article 6) et de la garantie de satisfaction (Article 7).

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Délai de rétractation

Le délai court à compter :

• Services ponctuels : Du jour de la commande
• Abonnements : Du jour de l’activation
• Formations : Du jour d’accès au contenu

Modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation :

• E-mail : aa_contact@livreconnect.fr
• Formulaire : Disponible dans votre espace client
• Courrier : LivreConnect – Service Client, 12 rue Rameau, 78000 Versailles

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès
• Les formations dont le contenu a été intégralement consulté
• Les services personnalisés (consultations individuelles réalisées)
• Les packs de Plumes, dès leur crédit sur votre solde, lorsque vous avez demandé expressément l’exécution immédiate et reconnu perdre votre droit de rétractation (voir ci-dessous)

Packs de Plumes

Un pack de Plumes est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Lors de la commande, vous demandez expressément que le crédit soit exécuté immédiatement et vous reconnaissez que, une fois le pack crédité sur votre solde, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du code de la consommation). Sans cette demande, la commande n’est pas possible. Les Plumes déjà dépensées ne donnent pas lieu à restitution. Si un service payé en Plumes n’est pas rendu, les Plumes sont rendues sur votre solde.

Remboursement

En cas de rétractation dans les délais, nous procédons au remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 7 : Garanties

Garantie de conformité

LivreConnect garantit que les services fournis sont conformes aux descriptions présentées sur le site et aux fonctionnalités annoncées.

Garantie de disponibilité

• Taux de disponibilité : 99,5 % sur une base mensuelle
• Maintenance programmée : Notification 48 h à l’avance
• Support technique : Disponible du lundi au vendredi 9 h-18 h

Garantie de satisfaction

Si vous n’êtes pas satisfait de votre première souscription à une formule payante (Basic, Premium ou Ultimate), vous pouvez demander par écrit, dans les 30 jours suivant le premier paiement, le remboursement de ce seul premier paiement.

• La garantie ne s’applique qu’une fois par membre, à sa première souscription payante ; elle ne couvre ni les mois suivants, ni un changement de formule, ni une nouvelle souscription après résiliation.
• Elle ne couvre pas les packs de Plumes, ni les formations, ni les services ponctuels, qui relèvent de l’Article 6.
• La demande est motivée. Si des Plumes incluses ont déjà été dépensées, leur valeur est déduite du remboursement.
• La demande vaut résiliation, avec effet immédiat et retour à la formule Free.

Cette garantie est un engagement commercial, distinct du droit de rétractation légal de l’Article 6.

Article 8 : Responsabilité

Responsabilité de LivreConnect

LivreConnect s’engage à fournir ses services avec diligence mais sa responsabilité est limitée :

• Dommages directs : Dans la limite du montant payé par le client
• Dommages indirects : Exclusion totale (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.)
• Force majeure : Exonération en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles

Responsabilité du client

Le client est responsable :

• De l’exactitude des informations fournies
• De la confidentialité de ses identifiants
• De l’usage conforme des services
• Du respect des droits de tiers

Assurance

LivreConnect est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Propriété de LivreConnect

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :

• Logiciels et algorithmes
• Contenus pédagogiques et formations
• Marques, logos et éléments graphiques
• Base de données et structures

Licence d’utilisation

L’achat de services vous accorde une licence d’utilisation :

• Non exclusive : Limitée à votre usage personnel ou professionnel
• Non cessible : Interdiction de revente ou transfert
• Limitée dans le temps : Durée de l’abonnement ou du service

Contenus clients

Vous conservez tous les droits sur vos contenus. En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour :

• Héberger et afficher vos contenus
• Effectuer les traitements techniques nécessaires
• Assurer la modération et la sécurité

Article 10 : Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de Confidentialité.

Données collectées pour la facturation

• Informations de facturation (nom, adresse, SIRET si applicable)
• Données de paiement (via prestataires sécurisés)
• Historique des commandes et factures

Conservation

Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité. Contact : aa_dpo@livreconnect.fr

Article 11 : Réclamations et litiges

Service client

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation :

MCP Médiation est référencée sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Son périmètre couvre les biens culturels, l’enseignement à distance et la formation pour adultes.

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, le recours au médiateur suppose que vous ayez d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et que votre demande soit introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025 : le règlement (UE) n° 524/2013 qui l’instituait a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Elle ne peut donc plus être saisie, et toute mention y renvoyant est sans objet.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :

• Code de la consommation
• Code civil
• Code de commerce
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de LivreConnect.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Modification des CGV

LivreConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur publication.